Cour d'appel, 20 mars 2014. 13/00238

ARRET N. RG N : 13/ 00238 AFFAIRE : Christophe X..., Zith Y... épouse X... C/ Philippe Z... agissant en qualité de ML de Mr et Mme X... GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 MARS 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Christophe X... de nationalité Française, né le 28 Juillet 1964 à RETHEL (ARDENNES) (08300), Agriculteur, demeurant ... représenté par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1266 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Zith Y... épouse X... de nationalité Française, née le 15 Mai 1970 à YAOUNDE (CAMEROUN), Sans profession, demeurant ... représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 13 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Philippe Z... agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mr et Mme X... Mandataire judiciaire, demeurant ... représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication du dossier a été faite au Ministère Public le 19 novembre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 4 décembre 2013. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Janvier 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 février 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître PASTAUD et Maître COUDAMY, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Les époux X..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 28 septembre 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 13 février 2013 après le refus du Crédit agricole, créancier pour 480 000 euros, du plan de redressement qu'ils proposaient. Les époux X... ont relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Les époux X... concluent à l'infirmation du jugement et, subsidiairement, demandent qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de connaître la réponse définitive relative à la mise en place du projet Solaire direct et aussi dans l'attente de la décision devant être rendue par la cour d'appel dans la procédure les opposant au Crédit agricole. Le liquidateur s'en remet à droit. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. MOTIFS Attendu que le passif des époux X... est essentiellement composé de la créance du Crédit agricole qui représente un montant de 480 000 euros ; que les débiteurs, qui ont cessé d'exploiter leur propriété agricole, n'ont pas créé de nouveau passif. Attendu que les époux X... ont engagé une action en responsabilité à l'encontre du Crédit agricole auquel ils réclament des dommages-intérêts en reprochant à cet établissement de leur avoir consenti des prêts représentant un endettement excessif ; que cette instance doit venir devant la cour d'appel de Limoges en février 2014. Et attendu que les époux X... ont conclu avec la société Solaire direct une promesse de bail portant sur 6 ha 79 a 31 ca des terres de leur exploitation agricole sur lesquelles cette société a le projet d'installer une production d'électricité solaire, une redevance annuelle de 2 500 euros HT par hectare, soit 17 000 euros HT par an pour la surface louée, étant due aux époux X... ; que le permis de construire a été déposé le 22 décembre 2012, que l'enquête publique a été clôturée le 28 décembre 2014 et que l'autorisation administrative doit intervenir dans le courant du premier semestre 2014. Attendu que la possibilité pour les époux X... de bâtir un plan d'apurement de leur passif suppose d'attendre tant l'arrêt qui sera rendue par la cour d'appel saisie de leur action en contestation de leur dette engagée à l'encontre du Crédit agricole, principal créancier, que la décision qui sera prise par l'administration préfectorale sur le projet Solaire direct qui doit permettre aux époux X... de percevoir des revenus constitués par une redevance annuelle de 17 000 euros HT ; qu'il convient donc de surseoir à statuer dans l'attente de ces deux événements. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur l'appel formé par les époux X... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 13 février 2013 prononçant leur liquidation judiciaire dans l'attente : - de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel dans l'instance opposant les époux X... au Crédit agricole, - de la décision définitive qui sera prise par l'administration préfectorale sur le projet Solaire direct, et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2014 ; RENVOIE l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective des époux X.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.