Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/02912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/02912 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5A N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 27 février 2024 ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [S] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY de la SELEURL IRIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K037 DEFENDERESSE S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société GEOXIA CENTRE EST [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffière Vu l'assignation délivrée le 27 février 2024 par Monsieur [W] [E] et Madame [S] [Y] épouse [E] à l’encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société GEOXIA CENTRE EST; Il convient, au vu de l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner le centre de médiation et d’arbitrage des notaires de [Localité 11] (CMANOT-[Localité 11]) comme médiateur. Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord. Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d'administration judiciaire, ORDONNONS une mesure de médiation ; DÉSIGNONS en qualité de médiateur : Centre de Médiation et d'arbitrage des Notaires de [Localité 11] (CMANOT-[Localité 11]) [Adresse 5] [Localité 7] Tel. : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] Mel : [Courriel 10] ou [Courriel 9] FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1500 euros (mille-cinq-cents euros), qui sera versée à concurrence de 750 euros (sept-cent-cinquante euros) par partie, c’est-à-dire : - Monsieur [W] [E] et Madame [S] [Y] épouse [E] : 750 euros - la société XL INSURANCE COMPANY SE : 750 euros directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 28 novembre 2024, DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; FIXONS la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ; DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; RENVOYONS l’affaire à l'audience du jeudi 20 mars 2025 à 14h15 pour faire le point sur la mesure de médiation en cours Faite et rendue à Paris le 26 septembre 2024 La Greffière La Vice-présidente