Cour d'appel, 23 novembre 2023. 19/17174

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 19/17174 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEGY Ordonnance n° 2023/M Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me Marie-noelle DELAGE de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [O] [S] Mme [O] [N] épouse [S] Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE S.A. MAAF ASSURANCES Représentée par Me Marie-noelle DELAGE de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE M. [L] [S] Représenté par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE SA AXA FRANCE IARD Représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. SARL MIDI MAS Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL JP CONSTRUCTION Représentée par Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SASU PIERRE POILIEVRE Représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu le jugement réputé contradictoire en date du 26 Septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, Vu la déclaration d'appel en date du 8 Novembre 2019 de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'appelant le 7 Août 2020, Vu le soit-transmis en date du 13 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'intimé, société MIDI MAS, le 10 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 12 Mai 2021, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 19/17174 doit être constatée. Il s'ensuit que le jugement du 22 Novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Marseille a désormais force de chose jugée. Sur le dépens Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 8 Novembre 2019 par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre du jugement du 26 Septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, Condamnons la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens d'appel. Disons n'y avoir lieu à prononcer une condamnation au totre de l'article 700 du code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Fait à [Localité 2], le 23 Novembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier