Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004218
DEMANDEUR (S) :
FAMILY ÉVENT (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS 850 280 835 Demanderesse à l'opposition
Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer
Me Olivier MENUT
Avocat
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR (S) :
KLESIA [Adresse 3]
Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Denis BERTRAND Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 13/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
* JUGE : M. Stéphane RODELLA
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
En date du 14/03/2024, la Caisse KLESIA AGRIC-ARRCO a déposé une requête aux fins d'injonction de payer à l'égard de la SAS FAMILY EVENT auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal.
Suite à cette requête, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu, en date du 15/03/2024, une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SAS FAMILY EVENT de payer à la Caisse KLESIA les sommes suivantes :
* 2 034.56€ en principal assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 06/03/2024
* 102€ au titre des majorations
* 106.71 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* 33.47€ au titre des frais de requête
* les dépens
Cette ordonnance a régulièrement été signifiée en date du 25/06/2024 suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3] et remise « non à personne ».
En date du 01/07/2024, par déclaration au Greffe er par l'intermédiaire de son Conseil, Me Olivier MENUT, la SAS FAMILY EVENT a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 004218 du rôle général et 2024000223 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/09/2024 pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 23/07/2024.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 17/02/2025.
Par jugement en date du 05/05/2025,le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats aux fins que la Caisse KLESIA produise tous documents nécessaires à l'explication de la somme de 2 034.56€ réclamée à la SAS FAMILY EVENT, et a rappelé l'affaire à l'audience du 15/09/2025.
Puis l'affaire été reportée après fixation à l'audience du 13/10/2025, à laquelle
* Ouïe la SAS FAMILY EVENT, représentée par Me Olivier MENUT, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 13/10/2025.
* Ouïe la Caisse KLESIA, représentée par Me Denis BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 13/10/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Stéphane RODELLA et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
La Caisse KLESIA reconnait dans ses conclusions que la SAS FAMILY EVENT a régulièrement procédé à ses déclarations sociales et a payé ses cotisations au moyen d'un prélèvement automatique.
La Caisse KLESIA indique également que la somme de 2 034,56€ réclamée à la SAS FAMILY EVENT correspond à une différence entre les déclarations effectuées par la société adhérente et son calcul de ces mêmes « cotisations et contributions majorées d'un taux supplémentaire relatif à la convention collective » pour les 4ème trimestre 2022, 2ème et 3ème trimestres 2023 hors majorations (pièces n°6).
Dans sa pièce N°5, la Caisse KLESIA dit que « les créances relancées peuvent provenir d'un écart entre les cotisations ou contributions que vous avez déclarées et celles que nous avons calculées en fonction des éléments figurant dans votre DSN. Un défaut de paramétrage de données dans votre logiciel de paie, des structures non renseignées ou mal renseignées peuvent avoir généré cet écart. » sans les motiver.
La SAS FAMILY EVENT a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer numéro 2023000427 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BEZIERS aux motifs que:
* Elle a régulièrement adressé les déclarations mensuelles
* Elle a régulièrement payé par prélèvement automatique les cotisations émises par la Caisse KLESIA
* Les pièces communiquées par la Caisse KLESIA ne permettent pas de justifier d'une quelconque dette.
Dans son jugement du 05/05/2025, le Tribunal de céans a sollicité de la Caisse KLESIA de produire tout document nécessaire à la justification de la somme de 2 034,56 € réclamée à la SAS FAMILY EVENT.
La Caisse KLESIA n'a pas apporté d'élément nouveau permettant notamment d'expliquer la nature du taux supplémentaire appliqué aux déclarations faites par la SAS FAMILY EVENT ni de justifier les écarts entre les déclarations de la SAS FAMILY EVENT et les cotisations qu'elle a calculée.
Ainsi, la Caisse KLESIA n'apporte pas la preuve de l'existence de la dette réclamée à la SAS FAMILY EVENT ni ne la justifie.
L'article 1315 du Code Civil dit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
En conséquence, il convient de recevoir la SAS FAMILY EVENT en son opposition.
Il convient de la déclarer recevable et bien fondée.
Il convient de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 15/03/2024.
Et statuant à nouveau,
Il convient de débouter la Caisse KLESIA de l'ensemble de ses demandes.
Il convient de condamner la Caisse KLESIA à restituer les sommes indûment prélevées au titre de la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la SAS FAMILY EVENT en date du 21/06/2024.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la Caisse KLESIA à payer à la SAS FAMILY EVENT la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la Caisse KLESIA aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
RECOIT la SAS FAMILY EVENT en son opposition.
LA DECLARE recevable et bien fondée.
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 15/03/2024.
Et statuant à nouveau,
DEBOUTE la Caisse KLESIA de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE la Caisse KLESIA à restituer les sommes indûment prélevées au titre de la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la SAS FAMILY EVENT en date du 21/06/2024.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la Caisse KLESIA à payer à la SAS FAMILY EVENT la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la Caisse KLESIA aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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