Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCIZ
MINUTE N° :
Société CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO
c/
[N] [B], [G] [O]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Madame [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 13 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 08 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 2 février 2024, la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO a consenti à M. [N] [B] et Mme [G] [O] un crédit à la consommation d’un montant de 10000 euros, remboursable en 66 mensualités de 180,52 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,479 % et un taux annuel effectif global de 6,675 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2025, mis en demeure M. [N] [B] et Mme [G] [O] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2025, la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par actes de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO a ensuite fait assigner M. [N] [B] et Mme [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir :
A titre principal, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 10070,46 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 2 février 2024, outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement,
A titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit et en conséquence leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 10070,46 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 2 février 2024, outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.
En tout état de cause, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : la forclusion, la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts.
À l’audience, la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO maintient ses demandes. Elle soutient qu’elle a respecté l’ensemble des dispositions du code de la consommation, que les emprunteurs n’ont pas exécuté leur obligation de paiement, que les sommes réclamées lui sont dues.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [N] [B] et Mme [G] [O] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 2 février 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que cet événement est survenu pour l'échéance du mois de février 2025 de sorte que la forclusion n'est pas encourue.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu'une indemnité égale à 8% du capital restant dû (article VI 3).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu'elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable à la déchéance du terme accordant un délai suffisant à l'emprunteur pour régulariser les échéances impayées.
En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure envoyée qui a accordé aux défendeurs un délai de 15 jours pour régler les échéances impayées ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
La déchéance du terme n'a en conséquence pas été régulièrement prononcée.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la résolution judiciaire du contrat
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt n'ont pas été réglées depuis le mois de février 2025. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux torts de l'emprunteur.
Sur le droit du prêteur aux intérêts
La société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 2 février 2024 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
En l’espèce, la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO ne justifie pas de la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application de ce texte. En effet, si une FIPEN est versée aux débats, il convient de relever qu’elle ne comporte aucune signature, celle-ci ne ressortant pas du fichier de preuve de la signature électronique qui ne fait référence qu’au contrat.
La clause par laquelle M. [N] [B] et Mme [G] [O] reconnaissent avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l'article L.312-12 du code de la consommation.
En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter la preuve de la remise de la FIPEN, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 7967,30 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [N] [B] et Mme [G] [O] (10000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ces derniers (2032,70 euros) avec intérêts au taux légal sans majoration, et ce, à compter de la signification de la présente décision.
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Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [N] [B] et Mme [G] [O], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de les condamner solidairement à payer à la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO la somme de 450 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 02 février 2024 par M. [N] [B] et Mme [G] [O] n’a pas été régulièrement prononcée par la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 02 février 2024 par M. [N] [B] et Mme [G] [O] auprès la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO et ce, à la date du présent jugement et aux torts de M. [N] [B] et Mme [G] [O] ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO au titre du crédit souscrit le 2 février 2024 par M. [N] [B] et Mme [G] [O],
CONDAMNE solidairement M. [N] [B] et Mme [G] [O] à payer à la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO la somme de 7967,30 euros (sept mille neuf cent soixante-sept euros et trente centimes), outre l’intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
DÉBOUTE la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE solidairement M. [N] [B] et Mme [G] [O] à payer à la société CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO FINANCE la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [N] [B] et Mme [G] [O] aux dépens.
Ainsi signé le 17 septembre 2027.
La Greffière La Juge