Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-18.581

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : B 22-18.581 Demandeur : M. [C] Défendeur : la société Crédit lyonnais et autre Requête n° : 1301/22 Ordonnance n° : 90512 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société France Titrisation, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit lyonnais,M. [L] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 novembre 2022 par laquelle la société France Titrisation demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-18.581 et formé le 5 juillet 2022 par M. [L] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 16 février 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-18.581 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy