Texte intégral
N° RG 26/00358 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OASI
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 26/00358 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OASI
Minute n°
Copie exec. à :
Me Emmanuel JUNG
Le
Le Greffier
Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic la société IMMIUM GESTION ALSACE SAS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 738.502.004. ayant sont siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] / [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
DEFENDEURS :
Madame [O] [Y],
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [R] [T],
demeurant [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [T] sont copropriétaires au sein de l’immeuble ECO, sis [Adresse 3]/[Adresse 6] à [Localité 2].
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er mai 2025, le SDC de la copropriété ECO a mis en demeure les consorts [Y] et [T] de régler leurs arriérés de charges de copropriété et leurs cotisations au titre des travaux de rénovation énergétique de la copropriété.
Par assignation remise le 16 décembre 2025, le SDC de la copropriété ECO a attrait Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [T] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir leur condamnation à lui verser une somme de 808, 83 € au titre de leurs arriérés de charges de copropriété, une somme de 16 435, 88 € au titre des travaux de rénovation énergétique de la copropriété, une somme de 515, 84 € au titre des frais de mise en demeure, de mise en contentieux et de frais d’avocat, une somme de 800 € à titre de frais d’avocat et une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le SDC ECO expose que les consorts [Y] et [T] s’acquittaient de leurs charges par virements mais que des rejets de virements se sont produits à compter du mois d’avril 2025. Il ajoute que les appels de fonds concernant les travaux de rénovation énergétique de la copropriété votés lors de l’assemblée générale du 8 février 2024 n’ont pas été réglés. Il affirme que cette carence des copropriétaires a obéré sa trésorerie et lui a causé un préjudice.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, les consorts [Y] et [T] n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture a été ordonné le 9 juin 2026 et l’affaire a été évoquée le même jour puis mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
- Sur les arriérés de charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
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L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Une copie du livre foncier
Le contrat de syndic conclu pour la période du 7 septembre 2023 au 30 septembre 2026
Le relevé de compte au 21 novembre 2025
Des appels de fonds et de travaux, notamment les travaux de rénovation énergétique de la propriété dont l’appel de fonds a été adressé aux consorts [Y] et [T] le 8 octobre 2024 pour un montant de 16 345, 88 €
Des décomptes de charges.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale du 8 février 2024 approuvant les travaux de rénovation énergétique, les comptes de l’exercice écoulé et approuvant le budget prévisionnel de l’exercice suivant, ainsi que de l’assemblée générale du 3 septembre 2025 approuvant les comptes de l’exercice écoulé, les travaux et le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
La mise en demeure datée du 12 mai 2025 et portant sur un montant de 16 651, 28 €.
Le règlement de copropriété.
Il ressort de ces documents que depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle les consorts [Y] et [T] sont redevables d’une somme de 17 760, 55 €.
Il convient néanmoins de déduire de cette somme un montant de 515, 84 € mis en compte par le syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement, le sort de ces frais étant examiné ci-après.
En outre, la somme de 498, 04 € mise en compte par le syndicat des copropriétaires au titre d’une provision de remplissage des tuyaux de la cave en date du 1er novembre 2025 n’est pas justifiée, en l’absence d’appel de fonds versé à la procédure concernant cette dépense qui doit par conséquent être déduite de la somme globale due par les consorts [Y] et [T].
Les consorts [Y] et [T] doivent ainsi être condamnés à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 16 746, 67 € au titre de leurs arriérés de charges et de travaux arrêtés au 21 novembre 2025.
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
Les intérêts réclamés seront calculés sur la somme de 16 651, 28 € à compter de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le 15 mai 2025, et de l’assignation pour le surplus.
- Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
À cet égard, peuvent être imputées au copropriétaire défaillant les sommes correspondant à des frais de mise en demeure, de rappel, de sommation et de frais de commissaire de justice nécessaires au recouvrement des charges, lesquelles ne font pas partie des dépens, ces sommes devant être mises à sa charge en application de l’article 10-1. A l’inverse les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et honoraires de vacation ne sont pas imputables au seul copropriétaire défaillant dans la mesure où elles font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 3], 4ème ch., 10 févr. 2014, n° 12/02567 : JurisData n° 2014-002745).
De plus les frais d’assignation sont inclus dans les dépens, les honoraires d’avocat sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ne sont pas imputables au seul copropriétaire concerné dans la mesure où ils font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 3], 4ème ch., 8 avr. 2013, n° 11/07453 : JurisData n° 2013-007140).
En tout état de cause, les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic, de sorte qu’il ne peut être mis à la charge du copropriétaire défaillant des frais de remise à l’avocat et des frais de remise au commissaire de justice après sommation de payer du seul fait qu’ils soient prévus dans le contrat de syndic (3e Civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.621).
En l’espèce, les frais de « transmission du dossier à l’auxiliaire de justice » relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La demande formée à ce titre par le syndicat des copropriétaires, qui concerne un montant de 179, 40 €, doit par conséquent être rejetée.
De même, les frais d’avocat mis en compte pour un montant de 246, 44 € constituent des frais irrépétibles de la procédure examinés ci-après. La demande formée à ce titre par le syndicat des copropriétaires doit par conséquent être rejetée.
Selon le contrat de syndic versé à la procédure, les frais de mise en demeure s’élèvent à la somme de 36 €, qu’il convient de mettre à la charge des consorts [Y] et [T].
Il ne ressort cependant pas des éléments versés à la procédure que des frais de rejet de prélèvement d’un montant de 13, 50 € puissent être appliqués aux consorts [Y] et [T].
Dès lors, seule une somme de 36 € peut être accordée au syndicat des copropriétaires au titre de ses frais de recouvrement.
Les consorts [Y] et [T] doivent être condamnés à verser une somme de 36 € au syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement, les demandes formées à ce titre par le syndicat devant être rejetées pour le surplus.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui résultant du retard apporté au paiement de sa créance lequel est déjà réparé par l’allocation d’intérêts de retard, et à défaut d’établir la mauvaise foi de son débiteur, en particulier compte tenu des virements, bien que ponctuels, effectués par la défenderesse, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, les consorts [Y] et [T], succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenu aux dépens, les consorts [Y] et [T] seront condamnés à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 € au profit du syndicat des copropriétaires.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO la somme de 16 746, 67 € (seize mille sept cent quarante-six euros et soixante-sept centimes) au titre des charges de copropriété et des travaux pour la période du 1er juillet 2024 au 21 novembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 16 746, 67 € et à compter du 16 décembre 2025 pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO une somme de 36 € (trente-six euros) au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO de sa demande de dommages et intérêts et du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [T] aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER