Tribunal Administratif de Lyon, 28 octobre 2024. 2310045

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Vesseaux a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison sur un terrain situé à Les Beraudoux. Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, la commune de Vesseaux, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Par un arrêté du 22 avril 2024 postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Vesseaux a délivré le permis de construire sollicité par M. et Mme B. Cet arrêté rapporte implicitement mais nécessairement le refus de permis de construire contesté. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2023 ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2023. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vesseaux. Fait à Lyon, le 28 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier