Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/54368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44BP N° : 4 Assignation du : 06 Juin 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 septembre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [X] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 2] composant “l’indivision [R]” représentés par Me Valentine SAYER, avocat au barreau de PARIS - #C2413 DEFENDERESSE La S.A.S. Le Monde de l’Habitat [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [X] [R], [G] [R] composant “l’indivision [R]” déclarent, par message RPVA de leur conseil en date du 2 septembre 2024, se désister de leur instance et de leur action, un accord ayant été trouvé entre les parties. Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. Le Monde de l’Habitat n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [X] [R], et [G] [R] composant “l’indivision [R]” de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 05 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ