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Tribunal Administratif de Grenoble, 25 octobre 2022. 2205987

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2205987

Date de décision :

25 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 5 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 en tant que l'allocation personnalisée d'autonomie ne lui a été accordée qu'à compter du 7 juin 2022. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022 , Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère. Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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