Cour de cassation, 09 mars 1976. 75-92.370

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 JUILLET 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN MAINLEVEE D'UN MANDAT D'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE DONNER MANDAT POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE EN MAINLEVEE DUDIT MANDAT ; DECLARE X... (MAURICE) NON RECEVABLE EN SON POURVOI.