Cour d'appel, 12 février 2026. 24/05939

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/05939 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXYR Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 12 Février 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05939 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXYR dans une instance entre les parties suivantes : Madame [U], [F], [X], [A] [H] née le 29 Avril 1985 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me [O], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - N° du dossier 20240701 APPELANTE C/ Monsieur [D] [Z] né le 06 Novembre 1977 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 744 INTIME S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 222162 INTIMEE ----------------- Vu l'appel relevé par Madame [U], [F], [X], [A] [H] de la décision rendue le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [Z] et la S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE, Attendu que les parties ont engagé des pourparlers et on régularisé un protocole d'accord, lequel a été exécuté, Attendu que Madame [U], [F], [X], [A] [H] a signifié le 30 janvier 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu que la SARL ARTEMIS COURTAGE a signifié des conclusions d'acceptations de désistement d'appel d'instance et d'action le 4 février 2026, Attendu que Monsieur [D] [Z] a signifié des conclusions d'acceptation de désistement d'appel d'instance et d'action le 4 février 2026 Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U], [F], [X], [A] [H] de son désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Madame [U], [F], [X], [A] [H] de son désistement d'appel d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont pu engager pour la présente instance. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 12 Février 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le :