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Tribunal Administratif de Toulon, 06 février 2025. 2402192

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2402192

Date de décision :

6 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme B informe le tribunal que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Var est revenue sur sa décision et lui a accordé la CMI sollicitée le 5 décembre 2024 et que, dès lors, elle demande d'annuler son recours formé contre la décision du 18 avril 2024 La requête et le mémoire précités ont été communiqués au département du Var qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme B demande au tribunal " d'annuler son recours ". La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Var. Fait à Toulon, le 6 février 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.

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