Cour de cassation, 29 juin 2016. 16-80.357

N° A 16-80.357 F-N N° 3960 VD1 29 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gilino Sport Corporate, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs aggravée, recel, blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux, blanchiment, recel, blanchiment de recel d'abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, faux et usage de faux et exercice illégal de la profession d'agent de joueur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire de la société Gilino Sport Corporate ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;