Conseil d'Etat, 25 octobre 2000. 212311

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1999, présentée par M. Nejib Y..., demeurant chez M. Kablouti X... à Z... Sidi Youssef, Le Kef (Tunisie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., épouse du requérant, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant que si le consul de France à Tunis n'était pas tenu de refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y... en raison de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de celui-ci le 4 mars 1996 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 1992 et 1993 et qui ont entraîné sa condamnation à quatre ans d'emprisonnement, il a pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder son refus sur des motifs tirés de l'ordre public en raison de ces circonstances ; Considérant que si M. Y... soutient qu'il souhaite rendre visite à son épouse et à ses enfants de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné, la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa ; Article 1er : L'intervention de Mme Y... est admise. Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nejib Y..., à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.