Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/07570

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07570 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46G ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [M] Me GOUAILHARDOU-CRUZEL HOPITAL [2] Min. Public ORDONNANCE Le 18 Décembre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [O] [M] actuellement hospitalisé à l'hopital [2] de [Localité 3] [Localité 3] comparante, assistée par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177, commis d'office APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DE L' HOPITAL [2] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté INTIMEE ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit A l'audience publique du 18 Décembre 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON, Conseillère, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [O] [M], née le 4 septembre 1995 à [Localité 4] fait l'objet depuis le 5 décembre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [2], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent. Le 10 décembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [2] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 11 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté le 11 décembre 2024 par le conseil de Madame [O] [M]. Madame [O] [M] et l'établissement [2] ont été convoqués en vue de l'audience. Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 16 décembre 2024, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 18 décembre 2024 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier [2] n'a pas comparu. Le conseil de Madame [O] [M] a soulevé des irrégularités relatives à l'absence de certificat médical des 72 heures et de décision de maintien, à la qualité du signataire de la saisine (signature illisible, en P/O, sans tampon), au fait que Madame [M], qui était en chambre d'isolement, n'a pas eu de notification de ses droits relatifs à l'isolement et au fait que le juge compétent n'a pas été saisi dans les délais contraints de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Madame [O] [M] a été entendue en dernier et a dit qu'au début, cela se passait mal à l'hôpital, qu'elle avait été mise à l'isolement, que cela l'avait profondément atteint, qu'elle avait été obligée de faire ses besoins dans un pot, qu'elle s'était fait plusieurs fois dessus, que les infirmières ne venaient jamais quand elle appelait, qu'elle était devenue claustrophobe, qu'elle n'était pas dans le déni des soins, qu'elle était suivie pour sa bipolarité à [T] [R], qu'on lui avait donné un autre traitement à l'hôpital qui n'allait pas, qu'elle était calme, capable de prendre son traitement, qu'elle n'avait plus été hospitalisée depuis plus de deux ans, qu'elle était capable de s'entretenir seule, qu'elle ne mangeait pas correctement à l'hôpital et que son hospitalisation était abusive. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Sur l'irrégularité relative à l'absence de décision de maintien et de certificat des 72 heures L'article R. 3211-12 du code de la santé publique dispose que « sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; 5° Le cas échéant : a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ; b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles. En l'espèce, ne sont pas versés au dossier le certificat médical des 72 heures et la décision de maintien en hospitalisation complète, le cadre de santé ayant indiqué qu'ils n'existaient pas. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le maintien de la mesure et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, en la différant toutefois de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu'un programme de soins puisse être établi. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Madame [O] [M] recevable, Infirmons l'ordonnance entreprise, Et statuant à nouveau, Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [O] [M], Différons cette mainlevée de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu'un programme de soins puisse être établi. Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le greffier, Le conseiller,