Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00124

N° RG 24/00124 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00124 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJO2 Code NAC : 30B Nature particulière : 0A LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. [R] [W], né le 05 juin 1972 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]; représenté par la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE La S.A.S. MTC FIGHT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS : en audience publique le 10 septembre 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024, EXPOSE DU LITIGE : Par exploit en date du 30 mai 2024, Monsieur [R] [W] a attrait la SA MTC FIGHT en référé devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir notamment prononcer la résiliation du bail commercial conclu suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2015 et portant sur un local situé au [Adresse 1] à Valenciennes. La SA MTC FIGHT n'a pas constitué avocat. L'affaire après deux renvois a été évoquée à l'audience du 10 septembre 2024. A l'audience, Monsieur [W] par la voix de son conseil indique se désister de ses demandes, la défenderesse ayant régularisé la situation postérieurement à la délivrance de l'assignation. Il sollicite une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2024 SUR CE : Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Et en application des articles 395, "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste", et 396 du même code, "Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime". En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [R] [W]. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". La partie défenderesse n'ayant pas consenti à un partage de ces frais, Monsieur [R] [W] sera condamné aux entiers dépens. Il conviendra par ailleurs de le débouter de sa demande au titre des frais non répétibles. PAR CES MOTIFS: Nous, juge statuant en référé, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [R] [W] . DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance ; CONDAMNONS Monsieur [R] [W] aux entiers dépens ; Le DEBOUTONS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,