Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 23/09053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKE N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 08 août 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [J] [H] [E], Madame [K] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentés par Maître AZEROUAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R10 DÉFENDERESSE Madame [G] [M], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 août 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 08 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKE EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 11 mai 2023, M. [Y] [E] et Mme [K] [E], propriétaires de locaux situés, [Adresse 1] à [Localité 5] ont fait assigner Mme [G] [M], locataire suivant bail d’habitation de logement nu, produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le paiement d’une somme de 14 268,21€ au titre de son arriéré locatif, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 2200 € et dont la somme de 583€ au titre des réparations locatives et devis de l’entreprise AREM en date du 1er décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation. - le paiement d’une somme de 2500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens et qui incluront notamment les coûts des commandements de payer délivrés le 2 décembre 2021 et le 13 juin 2022. A l’audience du 3 juin 2024, la partie demanderesse a réitéré ses demandes. Elle a exposé qu’elle est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] [Localité 6] qui a été donné en location à Mme [G] [M] par acte sous-seing privé en date du 22 décembre 2020, avec effet au 23 décembre 2020, et que les lieux ont été restituées le 17 novembre 2022, avec quelques désordres et dégradations, et que des sommes restent dues au titre des loyers impayés et réparations locatives selon le décompte et devis produit. Mme [G] [M], régulièrement citée en selon procès verbal de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des loyers et charges impayés Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 13 685,21€ (15 885,21€ - 2200€ ) selon décompte de sortie arrêté au 31 novembre 2022 et déduction faite du montant du dépôt de garantie de 2200€; Qu’il échet de le constater et de condamner Mme [M] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, date de l’assignation. Sur la demande au titre des réparations locatives Attendu que la demanderesse sollicite une somme de 583€ au titre des réparations locatives et des frais de remise en état, et produit un devis de l’entreprise AREM en date du 1er décembre 2022 à l’appui de cette demande, ainsi que l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, tous deux signés par la locataire; Que selon l’état des lieux d’entrée dressé le 22 décembre 2020 le logement est dans l’ensemble en bon état ou état moyen, sauf des dégradations précisées selon les pièces; Que l’état des lieux de sortie mentionne notamment 4 trous avec chevilles, légères traces, reliefs sous toile de verre, dans le séjour, une flaque d’eau suite à une fuite sur l’arrivée d’eau pour la machine, dans la cuisine, la cuvette NV, ensemble bouché, sale dans les WC; Que le devis de l’entreprise AREM évalue le coût du dégorgement des WC et du nettoyage avec acide à la somme de 350 € HT, la réparation de la fuite sur l’arrivée d’eau de la machine à laver à la somme de 120€ HT et enfin le rebouchage de quatre trous à la somme de 60 € HT, ce qui fait un total TTC de 583€. Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande au titre des réparations locatives, à hauteur de la somme de 583€ demandée, et qui n’a jamais été contestée par Mme [M]. Sur l’exécution provisoire Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C Attendu qu’il y a nlieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 1000€. Sur les dépens Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment les coûts des commandements de payer délivrés le 2 décembre 2021 et le 13 juin 2022. PAR CES MOTIFS; Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe; Condamne Mme [G] [M] à payer à M. [Y] [E] et Mme [K] [E] à la somme de 14 268,21€ au titre des loyers et charges impayés et réparations locatives, selon décompte de sortie arrêté au 2 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Condamne Mme [M] à payer à M. et Mme [E] la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Décision du 08 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKE Condamne Mme [M] aux entiers dépens, en ce compris notamment les coûts des commandements de payer délivrés le 2 décembre 2021 et le 13 juin 2022. Le greffier Le Juge