Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-19.515

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : S 22-19.515 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50450 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [E] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023