Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/01221

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/01221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6PK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2023 Date de saisine : 23 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/08712 rendue par le TJ à compétence commerciale de PARIS le 09 Novembre 2022 Appelants : Monsieur [O] [Y], représenté par Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 - N° du dossier A22BX11 Madame [T] [G] épouse [Y], représentée par Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 - N° du dossier A22BX11 Intimée : Société LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES, PAR ABRÉVIATION SEMAE, représentée par Me Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, DECISION : Le 04 janvier 2023, Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] ont interjeté appel d'un jugement du 09 novembre 2022 du Tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions en date du 20 novembre 2023, Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces. Par conclusions du 20 décembre 2023, Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] ont indiqué se désister de leur incident, suite à la communication des pièces visées par l'incident par la SEMAEST le 19 décembre 2023. A l'audience du 20 décembre 2023, il convient de constater ce désistement . Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré Constatons que Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] se désistent de leur incident de procédure ; Disons que le sort des dépens afférents à l'incident de procédure suivra celui des dépens de l'instance. Paris, le 20 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état