Tribunal Administratif de Rennes, 26 décembre 2022. 2205710

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société anonyme (SA) HLM Les Foyers demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Chavagne (35) au titre de l'année 2022 à raison de la propriété d'un immeuble situé 17 impasse des bruyères. Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Par mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SA HLM Les Foyers s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SA HLM Les Foyers s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA HLM Les Foyers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HLM Les Foyers et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 26 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.