Cour d'appel, 25 novembre 2024. 24/06516

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06516 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 11 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00561 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 20 Septembre 2024 Appelante : S.A.S. SETA TELECOM, représentant : Me Florian MEZEI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 186 - N° du dossier E000704E Intimés : LE PROCUREUR GENERAL Association ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE (ALPRO) AGIRC-AR RCO SECTION PRO BTP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, magistrat désigné par la première présidente Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Novembre 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 07 Novembre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 25 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat désigné Copie au dossier Copie aux avocats