Cour de cassation, 21 mars 1988. 85-16.778
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
85-16.778
Date de décision :
21 mars 1988
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;
Qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique