Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 23/00885

N° RG 23/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEUJ PÔLE SOCIAL Minute n°J24/00680 N° RG 23/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEUJ Copie : - aux parties en LRAR MSA D’ALSACE (CCC+FE) SAS [5] (CCC) - avocat (CCC) par Case palais Me Catherine SOUDANT Le : Pour le Greffier Me Catherine SOUDANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 20 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Dominique KRETZ, Assesseur employeur AGRICOLE - Stéphane SPEYSER, Assesseur salarié AGRICOLE Greffière : Margot MORALES DÉBATS : À l'audience publique du 16 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024. JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - réputé contradictoire et en dernier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière. DEMANDERESSE : MSA D’ALSACE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par [V] [O] muni d’un pouvoir permanent DÉFENDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Catherine SOUDANT, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253 EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 18 février 2023, la Mutualité sociale agricole d’Alsace adressait à la SAS [5] une mise en demeure au titre des cotisations dues pour les mois de janvier à juin 2020 et le mois de décembre 2020 pour un montant total de 886,37 euros. Le 01 mars 2023, la SAS [5] accusait réception de la mise en demeure susvisée. Le 06 juillet 2023, la Mutualité sociale agricole d’Alsace adressait à la SAS [5] une contrainte d’un montant de 886,37 euros en visant la mise en demeure du 18 février 2023. Le 24 juillet 2023, la contrainte était signifiée à personne par un Commissaire de justice. Le 02 août 2023, la SAS [5] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte. Le 28 novembre 2023, la Mutualité sociale agricole d’Alsace concluait à la validation de la contrainte, à la condamnation de la SAS [5] à lui payer la somme de 916,83 euros après avoir produit une pièce indiquant que la somme totale réellement due était de 992,06 euros et à la condamnation de la SAS [5] à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile après avoir expliqué que les versements effectués par l’entreprise n’avait pas couvert les cotisations appelées dans la mise en demeure et la contrainte mais avait permis à solder d’autres cotisations. Le 29 février 2024, la SAS [5] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’annulation de la contrainte en date du 06 juillet 2023 pour paiement des sommes dues et à la condamnation de la Mutualité sociale agricole d’Alsace à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le 16 octobre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de la Mutualité sociale agricole d’Alsace et en l’absence de la SAS [5] et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024. MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la SAS [5] ; Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que la Mutualité sociale agricole d’Alsace rapporte bien la preuve que la SAS [5] doit payer la somme de 916,83 euros au titre des cotisations dues pour les mois de janvier à juin 2020 et le mois de décembre 2020 ; Qu’en conséquence, il convient de débouter la SAS [5] de son opposition à contrainte ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ; Qu’en conséquence, il convient de condamner la SAS [5] aux dépens ; Sur l’article 700 du Code de procédure civile Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ; Attendu que la demande de la SAS [5] d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est injustifiée vu qu’elle perd son procès ; Attendu que la demande de la Mutualité sociale agricole d’Alsace d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée vu qu’elle a dû engager des frais pour conclure et pour se faire représenter par son agent à l’audience de plaidoirie ; Qu’en conséquence, il convient de débouter la SAS [5] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner la SAS [5] à payer à la Mutualité social agricole la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ; Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ; Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par la SAS [5] ; DÉBOUTE la SAS [5] de son opposition à contrainte ; VALIDE la contrainte émise par la Mutualité sociale agricole d’Alsace à l’encontre de la SAS [5] le 06 juillet 2023 pour un montant majoré de 916,83 euros (neuf cent seize euros et quatre vingt trois centimes) ; RAPPELLE que la contrainte émise par la Mutualité sociale agricole d’Alsace à l’encontre de la SAS [5] le 06 juillet 2023 pour un montant majoré de 916,83 euros (neuf cent seize euros et quatre vingt trois centimes) retrouve sa pleine force exécutoire ; CONDAMNE la SAS [5] à payer à la Mutualité sociale agricole d’Alsace cette contrainte émise le 06 juillet 2023 pour un montant majoré de 916,83 euros (neuf cent seize euros et quatre vingt trois centimes) ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents soit 70,50 euros (soixante dix euros et cinquante centimes) ; CONDAMNE la SAS [5] aux entiers dépens ; DÉBOUTE la SAS [5] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS [5] à payer à la Mutualité sociale agricole la somme de 400 (quatre cents) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 novembre 2024, et signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Margot MORALES Christophe DESHAYES