Cour de cassation, 19 mars 2008. 07-13.436
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-13.436
Date de décision :
19 mars 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme Claude X... et M. Gérard X... reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007) d'avoir, rejetant leur recours, désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de gérante de tutelle de leur mère, Mme Danièle Y..., veuve X... ;
Attendu, cependant, que Mme Y... étant décédée le 1er janvier 2008, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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