Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03157 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JBS
ORDONNANCE DU 03 Novembre 2026
A l’audience publique du 03 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [V] [O]
né le 29 Mai 1974 à STE FOY LA GRANDE (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC,
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Charlotte DUPLANTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [Z] [O] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu l'admission de Monsieur [V] [O] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac prononcée le 23 octobre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 28 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 02 novembre 2026,
Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 03 novembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressé était comparant et était assisté de Maître Caroline BALES, avocate au barreau de Bordeaux ;
Le patient a indiqué que son hospitalisation se passe bien. Ils ont changé son traitement. Il dort mieux. Ce n’est pas a première hospitalisation (2012 à Cadillac). Il a de la visite se sa marraine une fois par semaine et de sa fille. Il a 4 petits enfants. Il peut téléphoner mais ne peut pas encore sortir seul dans le parc. Le nouveau traitement est mieux pour lui. Il travaille dans la viticulture dans l’entre deux mer. Son logement est à Pellegrue à proximité de chez sa mère.
Son conseil expose que monsieur reconnaît ses troubles. Il a un nouveau traitement et il peut le maintenir à l’extérieur. Il explique qu’il veut rentier chez sa mère qui a besoin de lui et a un appartement à coté de chez elle avec sa compagne. Il souhaite retravailler et être en contact ave ses collègues. Il demande la mainlevée.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé, souffrant d’un trouble psychiatrique chronique, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac alors qu’il présentait une rupture avec l’état antérieur se manifestant par une agitation psychomotrice, une désorganisation psychocomportementale avec agressivité dirigée, une anxiété et un mutisme.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 02 novembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce même si le contact est de meilleure qualité qu’il est calme, avec une hygiène corporelle et vestimentaire correcte. Il n'existe pas de ralentissement psychomoteur. Le discours est structuré et organisé, sans idées délirantes objectivables ni manifestations hallucinatoires rapportées ou observées. Il ne rapporte pas d'idées noires. L'humeur est neutre associée à une bonne observance thérapeutique. Le comportement est globalement adapté au sein du service. Le patient présente une bonne orientation temporo-spatiale. Concernant le motif de son hospitalisation, il rapporte qu'il n'allait pas bien, sans toutefois parvenir à préciser le contexte ni les circonstances ayant conduit à son hospitalisation. Il est toutefois noté une reconnaissance partielle de ses troubles.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [O],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [O],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [V] [O],
Me Charlotte DUPLANTIER,
Mme [Z] [O]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03157 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JBS
M. [V] [O]
Ordonnance en date du 03 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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