Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/07771

TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 24/07771 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZM Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/07771 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZM N° Minute : 24/00292 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE SANS OBJET Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier, statuant sans débats, Vu les dispositions des articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 septembre 2024 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de Monsieur [H] [D] ; Vu la requête de Monsieur [H] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe le 13 Septembre 2024 à 19H17 ; PARTIES PERSONNE RETENUE REQUERANTE Monsieur [H] [D] né le 17 Avril 1993 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovarde assisté de Me Cyril JAMMES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE LA GIRONDE MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le magistrat du siège a rendu le 13 septembre 2024 une ordonnance prononçant la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [H] [D], qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur la requête en contestation du placement en rétention administrative déposée le 12 septembre 2024 par le conseil de Monsieur [H] [D] ; TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 24/07771 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZM Page PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, CONSTATONS que Monsieur [H] [D] n’est plus en rétention administrative ; DECLARONS en conséquence sans objet le recours de Monsieur [H] [D] contre l’arrêté de placement en rétention administrative ; Fait à BORDEAUX le 13 Septembre 2024 à _____h_____ LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au Procureur de la République le 13 septembre 2024 Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail à la prefecture de la Gironde le 13 septembre 2024 Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail à Maître Cyril JAMMES le 13 septembre 2024 Le greffier,