Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QKP
N° : 1/MM
Assignation du :
13 août 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. VERLAINE INVEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS - #E1361
DEFENDERESSE
S.A.S.U. CONSULTING TRADING
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 13 août 2024 et les motifs y énoncés ;
Attendu que la S.A.S. VERLAINE INVEST déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. VERLAINE INVESTdéclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les parties conservent chacune à leur charge les dépens, frais et honoraires d’avocat exposés au titre de l’instance.
Fait à Paris le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment