Cour de cassation, 18 mai 1977. 76-40.705

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 18.210 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AU DOCTEUR X..., MEDECIN A TEMPS COMPLET DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE NOTRE DAME DE BON VOYAGE QU'ILS EXPLOITAIENT, ALORS QUE LES REGLES ADMINISTRATIVES QUI SOUMETTENT A L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION, LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET LEURS SALARIES SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'AINSI LE CONTRAT PASSE AVEC LE DEFENDEUR - QUI N'AVAIT PAS ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION - NE POUVAIT CONFERER A CELUI-CI DES DROITS A UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 OCTOBRE 1966 SERVANT DE BASE A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR FIXER LA REMUNERATION DES MEDECINS ET CE D'AUTANT PLUS QUE CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LA REMUNERATION DU DEFENDEUR A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DEJA PRATIQUE PAR LES EXPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PAR CONTRAT INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1969 LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERSYNDICAL DU 15 OCTOBRE 1966 QUI RAMENE LE TRAITEMENT DES MEDECINS SPECIALISES DES CENTRES PRIVES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE 1650 K A 1400 K LORSQU'ILS SONT AUTORISES, COMME EN L'ESPECE, A RECEVOIR UNE CLIENTELE PARTICULIERE HUIT HEURES PAR SEMAINE, CIRCONSTANCE QU'ELLES AVAIENT EXPRESSEMENT ENVISAGEE ; QUE LA VALIDITE D'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'AGREMENT D'UNE AUTORITE DE TUTELLE, LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS DIRECTEMENT EN CETTE MATIERE ET SE BORNAIT A FIXER LE TAUX DU PRIX DE JOURNEE ; QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL FIXANT DES MODALITES DE REMUNERATION PLUS ELEVEES QUE CELLES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT LICITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX Y... EN SE FONDANT SUR LA FAIBLE IMPORTANCE DES DEPASSEMENTS CONSTATES QUANT AUX HUIT HEURES PAR SEMAINE CONSACREES PAR LE DOCTEUR X... A LA CLIENTELE PRIVEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPASSEMENT DES HORAIRES CONSACRES A LA CLIENTELE PRIVEE ETANT PRELEVE SUR LE SERVICE A PLEIN TEMPS AUQUEL ETAIT TENU LE DOCTEUR X..., LA SIMPLE CONSTATATION DE CE DEPASSEMENT JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'AUTRE CHEF DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX Y... A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PREUVE DES DEPASSEMENTS DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE ADMIS POUR RECEVOIR LA CLIENTELE PRIVEE N'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE DE PLUS LE CENTRE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.