Cour d'appel, 14 septembre 2023. 23/00686

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°129 N° RG 23/00686 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPHX S.A.R.L. FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE C/ Mme [M] [D] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me HUNOT Me WOIRIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 SEPTEMBRE 2023 Le quatorze Septembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du huit juin deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.R.L. FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE, inscrite au RCS de Rennes sous le N° 309 318 483, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte HUNOT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Marco FRISCIA, Plaidant, avocat au barreau de Toulon INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [M] [D] Née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (35) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Adeline WOIRIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000919 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal de commerce de Saint- Malo a notamment condamné Mme [M] [D] à payer à la SARL FRANCE BOISSONS NORMANDIE la somme en principal de 8.382,62 euros outre intérêts au taux de 6,80% depuis le 28 octobre 2020 et celle de 500 euros de frais irrépétibles. Mme [D], par déclaration du 31 janvier 2023, a fait appel du jugement. Le 12 avril 2023, elle a déposé ses conclusions d'appelante au greffe. Par conclusions d'incident du 27 février 2023, la société FRANCE BOISSONS a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel, l'appelante n'ayant pas exécuté le jugement déféré quoique assorti de l'exéution provisoire. Par conclusions du 05 juin 2023, puis du 07 juin 2023, la société FRANCE BOISSONS s'est désistée de son incident et a demandé que Mme [D] soit déboutée de sa demande de frais irrépétibles. Par conclusions du 05 juin 2023, Mme [D] a demandé au conseiller de la mise en état de condamner la société FRANCE BOISSONS au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ayant formé son incident alors qu'elle avait eu connaissance de la recevabilité de sa procédure de surendettement. Elle a adressé une note au conseiller de la mise en état en cours de délibéré. MOTIFS DE LA DECISION: Les débats étant clos et aucune note en délibéré n'ayant été demandée par la Cour, la note adressée en cours de délibéré par Mme [D] ne peut être prise en considération. La Cour constate que la radiation de l'affaire du rôle de la Cour n'est plus demandée. Il est prématuré, à cette étape de la procédure, de statuer sur les frais irrépétibles. Les éventuels dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu sur le fond. PAR CES MOTIFS: Le conseiller de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours, Constate qu'il n'est plus demandé la radiation de l'affaire du rôle de la Cour. Rejette la demande de Mme [D] présentée sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dit les dépens suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu sur le fond. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT