Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/14816

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14816 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ555 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juillet 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - RG n° 24/00279 APPELANTE Mme [Y] [W] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN, toque : CP8201 INTIMÉE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, RCS de Paris sous le n°552 046 484, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 7 août 2024, Mme [Y] [W] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la société Cdc habitat social. Dans ses conclusions remises et notifiées le 15 octobre 2024, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement à l'encontre de la société Cdc habitat social, de prononcer en conséquence le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance et de laisser la charge des dépens à chacune des parties. Par message RPVA remis et notifié le 18 novembre 2024, la société Cdc habitat social, par l'intermédiaire de son conseil, indique acquiescer au désistement formé par Mme [W]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2024. SUR CE LA COUR Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante. PAR CES MOTIFS Dit parfait le désistement d'appel de Mme [Y] [W] ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que Mme [Y] [W] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE