Cour de cassation, 30 mars 1978. 77-15.549
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-15.549
Date de décision :
30 mars 1978
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE MADAME Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE MALGRE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
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