Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 24/01093

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 28 MARS 2024 N° RG 24/01093 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4HK Code NAC : 2AV DEMANDERESSE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 7] [Localité 9] dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [F] [O], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [X], [G], [N] [O], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 14] (59) né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 13] (BÉNIN) demeurant [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, Me Segbegnon HOUESSOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [W] [E], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [X], [G], [N] [O], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 14] (59) née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, Me Segbegnon HOUESSOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 02 Janvier 2024 reçu au greffe le 02 Janvier 2024. EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : -ANNULE la reconnaissance de [X], [G], [N] [O] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 14] (59) souscrite par [F] [O] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 13] (BENIN), le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 11] (56) ; -DIT que [F] [O] n'est pas le père de l'enfant [X], [G], [N] [O] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 14] (59) ; -DIT que l'enfant [X], [G], [N] [O] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 14] (59) portera désormais le nom patronymique de [W] [E] ; -ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°2012 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14] (59) ; -REJETTE la demande de madame [W] [E] et monsieur [F] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE solidairement [W] [E] et [F] [O] aux entiers dépens ; Par requête enregistrée au greffe le 08 janvier 2024, le Procureur de la République a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle exposant qu’il manquait l’accent aïgu sur le E final du nom “[O]”. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : La tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée : Ordonnons la rectification de la décision rendue le 12 octobre 2023 sous le numéro de RG 21/4496. Disons qu’aux lieu et place de la mention erronnée : “[O]” est substitué le libellé exact à savoir : “ [O]” Le reste de la décision étant inchangé ; Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 12 octobre 2023 sous le RG 21/4496 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées, Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MARS 2024 par Madame MASQUART,Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET,greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT