Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 07 février 2024. 2102217

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2021, l'office public pour l'habitat Allier habitat, représenté par Me Ponsart, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Cusset pour un montant de 1 155 673 euros sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 C du code général des impôts ; - sa demande doit être satisfaite en totalité dès lors qu'il n'existe pas de mécanisme de limitation ou de plafonnement de la restitution ; - l'administration a, à tort, fondé son refus sur la limitation instaurée par l'article 1391 E du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. L'office public de l'habitat Allier habitat, propriétaire de logements sociaux sur la commune de Cusset (Allier) a été assujetti au titre de l'année 2020 à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il a sollicité un dégrèvement de cette taxe sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts, à raison de dépenses effectuées pour des travaux d'accessibilité de l'immeuble qu'il possède, pour un montant de 1 628 342 euros. Par une décision du 2 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Allier a accordé un dégrèvement à l'office requérant à hauteur de 472 669 euros. Toutefois, et alors que, s'agissant de l'immeuble en litige, un dégrèvement d'un montant de 8 434 euros avait déjà été accordé à l'office requérant, le dégrèvement ainsi accordé par l'administration fiscale a eu pour effet de porter à 0 le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête aux fins de restitution supplémentaire étaient dépourvues d'objet dès l'origine et sont, par suite, manifestement irrecevables. 3. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête présentée par l'office public de l'habitat Allier habitat par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'office public de l'habitat Allier habitat est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Allier habitat et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 février 2024. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2102217JC