Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 21/00878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 26 OCTOBRE 2023 DÉLIBÉRÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023 N° RG 21/00878 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YLBZ AFFAIRE : S.A.S. OPC2 C/ S.A.R.L. 83 ETANCHÉITÉ, SMABTP, A.S.L. de la ZAC DU LIOURAT, S.A.S. SCEC, Mutuelle L’AUXILIAIRE, S.A.S. ACCESSITE, S.A. AXA FRANCE Nous, Madame GIRAUD, chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S. OPC2 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 022 827 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son Président la S.A.S. AEW CILOGER immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 329 255 046 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR Avocats, avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Sophie ALEXANDER de la SELARL JURICADJI, avocats au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES EN DEMANDE Société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 052 659 dont le siège social est sis [Adresse 7] en cours de liquidation venant aux droits de la S.A.S. OPC2 Société ACCIMMO-PIERRE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 380 472 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal toutes deux ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR Avocats, avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Sophie ALEXANDER de la SELARL JURICADJI, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES S.A.R.L. 83 ETANCHÉITÉ immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 389 480 328 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON SMABTP immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Association Syndicale Libre de la ZAC DU LIOURAT représentée par son Président la S.A.S. ACCESSITE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 394 232 300 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Sabine FILIPPI de la S.A.S. Sabine FILIPPI, avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Maximilien NEYMON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. SOCIETE CONSEIL EN ETANCHEITE ET COUVERTURE (SCEC) immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 487 784 795 dont le siège social est sis “[Adresse 11] prise en la personne de son Président en exercice représentée par Maître Aurélie GIORDANENGO, avocate au barreau de NICE Mutuelle L’AUXILIAIRE immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 775 649 056 00014 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Christian SALOMEZ de l’ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.S. ACCESSITE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 394 232 300 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marie Laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. AXA FRANCE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. ETANCHEITE 83 représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE S.A. DECATHLON FRANCE immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 500 569 405 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET Avocats Associés, avocats au barreau de LILLE, et pour avocat postulant Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Ordonnance signée par GIRAUD Stéphanie, et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DE L’INCIDENT : La S.A.S. DECATHLON FRANCE exploite en qualité de locataire, une surface commerciale de vente située au sein du Centre Commercial Padovani à [Localité 12]. La société DECATHLON FRANCE loue ces locaux à la société ACCIMO PIERRE qui les a acquis auprès de la société OP2C. Ces locaux sont recouverts par un toit terrasse à usage de parking relevant des parties communes de l’Association Syndicale Libre de la Z.A.C. du Liourat, dont le syndic est la société ACCESSITE. La société DECATHLON FRANCE se plaignant auprès de son bailleur OP2C de l’existence de nombreuses infiltrations en provenance du toit terrasse, l’A.S.L. Z.A.C. du Liourat a sollicité la société SCEC, alors assurée auprès de L'AUXILIAIRE, en vue de l’établissement d’un diagnostic afin de déterminer l’origine des infiltrations, ainsi que des solutions de reprise. La SCEC a établi le 10 avril 2017 un rapport de diagnostic (pièce n° 2) au terme duquel après avoir envisagé la réalisation possible de mesures conservatoires afin de réduire les infiltrations, elle a insisté sur la nécessité d’effectuer une réparation complète, et à ce titre a envisagé trois solutions, à savoir : Réfection avec restitution de la dalle parking pour la circulation et le stationnement des véhicules légers. Réfection des ouvrages avec changement de destination et limitation à la circulation et au séjour des piétons seuls, la fonction parking n’étant plus acquise. Confinement des ouvrages existants par la mise en œuvre d’un revêtement d’étanchéité auto-protégée inaccessible aux piétons et à toute circulation (sur la dalle existante). La S.A.R.L. SCEC a, à la suite de la remise de son rapport de diagnostics, établi une note d’honoraires en date du 11 avril 2017. À la suite de la remise de ce rapport de diagnostic, une réunion s’est tenue le 18 mai 2017 en présence des représentants respectifs de l’A.S.L. Z.A.C. du Liourat, du bailleur OP2C et de son gestionnaire SCAPRIM, ainsi que de son Conseil Technique POLYEXPERT, ainsi que de la S.A.S. DECATHLON FRANCE et de la S.A.S. SCEC. À l’issue de cette réunion, l’A.S.L. a pris la décision de réaliser dans un premier temps les mesures conservatoires décrites par SCEC dans son rapport, et la société ÉTANCHÉITÉ 83 a été sollicitée en ce sens. Le devis établi par ÉTANCHÉITÉ 83 en date du 19 juin 2017 a été validé lors de l’assemblée générale de l’A.S.L. qui s’est tenue le 20 juillet 2017. La société ÉTANCHÉITÉ 83 qui était assurée auprès de la S.M.A. S.A. à la date des travaux et auprès d’AXA au jour de la réclamation, a sous-traité la réalisation des travaux à l’entreprise MRAD. Les travaux concernant ces réparations provisoires se sont déroulés entre juillet et novembre 2017. Le 10 novembre 2017, la société DECATHLON FRANCE constatant la persistance de certaines infiltrations, a demandé la réalisation du traitement de la rampe extérieure, ce qui a donné lieu à un devis supplémentaire de la société ÉTANCHÉITÉ 83 de septembre 2018. Le 19 décembre 2018 s’est déroulée une réunion de « Pré-réception » en présence des représentants de l’A.S.L. ainsi que de la société DECATHLON FRANCE, ces derniers étant assistés par un expert d’une société SECC, sans lien avec la société SCEC qui a réalisé l’étude de diagnostic. Par la suite, le 31 janvier 2019, deux procès-verbaux de réception ont été signés, sans mention de réserves concernant le présent litige, le premier P.V. s’appliquant aux travaux ayant porté sur le devis du 19 juin 2017, et le second étant relatif à ceux de la rampe extérieure. Ces deux PV de réception n’ont été signés que par un représentant de l’A.S.L. Z.A.C. du Liourat ainsi que celui de la S.A.R.L. ÉTANCHÉITÉ 83. Très rapidement après la réception, dès les premières précipitations du printemps 2019, la société DECATHLON FRANCE a fait état de la persistance de multiples infiltrations. Les tentatives de réparation de la société ÉTANCHÉITÉ 83 étant restées vaines, le bailleur OP2C a fait le choix de solliciter la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de l’A.S.L., d’ÉTANCHÉITÉ 83, et de son locataire DECATHLON C’est ainsi que monsieur [L] [R] a été commis en cette qualité suivant ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2019. Bien que non régulièrement mise en cause judiciairement, la société L'AUXILIAIRE ainsi d’ailleurs que son assurée la S.A.S. SCEC, ayant été informées du déroulement d’une expertise judiciaire en cours, sont intervenues volontairement afin de pouvoir y participer. La société OPC2 a, par la suite, estimé devoir régulariser la procédure à l’égard de la société SCEC, à laquelle elle a fait délivrer une assignation en référé ayant abouti à une ordonnance de référé rendue le 21 mai 2021, lui déclarant communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire, mais à cette date, monsieur [R] avait déjà déposé son rapport. Suivant assignation délivrée à la société L'AUXILIAIRE le 18 décembre 2020, la S.A.S. OPC2 a saisi la juridiction de céans afin de solliciter la condamnation in solidum de la société ETANCHEITE 83, solidairement avec la S.M.A.B.T.P. ainsi que de la société SCEC solidairement avec ses assureurs la S.M.A.B.T.P. et L'AUXILIAIRE, et l’ASL de la ZAC DU LIOURAT à lui verser la somme de 300.000,00 € H.T. en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire au regard du rapport d'expertise judiciaire qui sera déposé, ainsi qu’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG21/00878. L’expert-judiciaire a déposé son rapport le 17 avril 2021. Par conclusions en date du 21 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la SAS OPC 2 a sollicité la condamnation in solidum des sociétés ETANCHEITE 83 avec son assureur RCD la SMABTP ainsi que la société SCEC avec son assureur RCD l’AUXILIAIRE à lui verser la somme de 246.440,44 euros sauf à parfaire aux termes de ses préjudices causés par les malfaçons sur le fondement des garanties légales des constructeurs et subsidiairement sur le fondement des dommages intermédiaires. Elle sollicite en outre une demande de condamnation des parties succombantes au versement de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Suivant dénonce de procédure avec assignation délivrée le 03 décembre 2021, la S.M.A.B.T.P. agissant en qualité d’assureur de la société ÉTANCHÉITÉ 83, a appelé en cause la société ACCESSITE en sa qualité de syndic de l’A.S.L. de la Z.A.C. du Liourat et la S.A. AXA France, assureur de ETANCHEITE 83. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG22/00718. Les deux procédures ont été jointes sous le numéro unique RG21/00878. Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 21 juin 2023, réitérées le 27 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 venant aux droits de OPC2 SAS et la société ACCIMMO PIERRE (acquéreur de l’immeuble litigieux) demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions du code civil et notamment les articles 1103, 1104, 1231-1, 1346-1, 1792, 1792-6, 2241 et 1240 du code civil, Vu les articles 68 et 325 du code de procédure civile, Mettre hors de cause la société OPC 2 SAS, radiée depuis le 9 septembre 2022, Mettre hors de cause la société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 (venant aux droits de OPC2 SAS), société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, identifiée sous le numéro unique 518 052 659 RCS PARIS, dont le siège social est [Adresse 7], à [Localité 9], en cours de liquidation, Recevoir l’intervention volontaire de la société ACCIMMO PIERRE Réserver les dépens, Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 25 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, l’association syndicale libre de la ZAC du LIOURAT demande au juge de la mise en état de : Donner acte à l’ASL DE LA ZAC DU LIOURAT qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause formulée par la SAS OPC2 ; Donner acte à l’ASL DE LA ZAC DU LIOURAT qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’intervention volontaire de la société ACCIMO PIERRE ; Réserver les dépens. ***** La société Conseil en Etanchéité et Couverture (SCEC), par courrier signifié au RPVA le 23 octobre 2023, s’en rapporte à justice sur les demandes présentées par les sociétés OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 venant aux droits de OPC2 SAS et la société ACCIMMO PIERRE. La SASU DECATHLON France, par courrier en date du 23 octobre 2023 notifié au RPVA s’en rapporte également à justice. Par courrier en date du 25 octobre 2023, la société L’AUXILIAIRE s’en rapporte à justice sur les demandes présentées par les sociétés OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 venant aux droits de OPC2 SAS et la société ACCIMMO PIERRE. La société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la société SARL 83 ETANCHEITE, par courrier en date du 26 octobre 2023 notifié au RPVA, s’en rapporte à justice. Les autres parties à la procédure n’ont pas conclu. **** L’audience sur incident s’est tenue le 26 octobre 2023, et l’affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023. MOTIFS : Aux termes des dispositions de l’article 770 du code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires, à la communication, à l’obtention, et à la production des pièces”. Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour : Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance, Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge, Allouer une provision pour le procès, Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires, et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient pu être ordonnées, Ordonner même d’office toutes mesures d’instruction, Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir, Il ressort des éléments de la procédure que la SAS OPC 2 a par acte authentique du 27 avril 2022 cédé l’immeuble à la société ACCIMMO PIERRE. A l’issue de cette cession, la SAS OPC 2 a tenu une assemblée générale le 28 juillet 2022 aux termes de laquelle a été votée sa dissolution. Elle a été radiée le 9 septembre 2022. La société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 a bénéficié d’une transmission universelle de son patrimoine. En sa qualité d’acquéreur de l’immeuble subrogé dans les droits et actions du vendeur, conformément aux stipulations de l’acte de vente, la société ACCIMMO PIERRE a un intérêt à agir et est bien fondée à intervenir volontairement à la présente procédure. En conséquence, il sera donné acte à la société ACCIMMO PIERRE de son intervention volontaire dans la présente procédure. En l’état de cette subrogation et de la cession de l’immeuble à cette dernière, la société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 qui vient en lieu et place de la société SAS OPC 2 sera mise hors de cause. Il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la SAS OPC 2 qui n’a plus d’existence juridique et dont le patrimoine a été absorbé par la société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2. Les dépens suivront le sort de la procédure au fond. PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, après audience publique par ordonnance réputée contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal : Donne acte à la société ACCIMMO PIERRE de son intervention volontaire à la présente procédure, Met hors de cause la société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 venant aux droits de OPC 2 SAS liquidée, Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause la société OPC 2 SAS, en l’état de sa liquidation, et du transfert de son patrimoine à la société OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 Dit que les dépens suivront le sort de la procédure au fond, Renvoie à l’audience de mise en état électronique en date 23 mai 2024 à 14h, pour conclusions de l’ensemble des parties en défense, et réplique du demandeur. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT ET UN DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS Me Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET Me Marie laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI Me Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ Me Aurélie GIORDANENGO Me Sophie ALEXANDER de la SELARL JURICADJI Me Maximilien NEYMON Me Olivier PEISSE Me Christian SALOMEZ de l’ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ