Tribunal Administratif de MELUN, 21 octobre 2024. 2403403

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cujas, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 17 octobre 2023. Il indique que la préfète du Val-de-Marne n'a pas exécuté cette ordonnance dans les délais impartis. La demande initiale de Mme B a été communiquée le 29 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation. Un rappel de la demande d'exécution a été transmis le 31 janvier 2024 à la préfète du Val-de-Marne, resté sans réponse. Par une ordonnance du 21 mars 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 17 octobre 2023. Le 25 mars 2024, Me Cujas, représentant Mme B, a indiqué au tribunal qu'elle se désistait de sa demande d'exécution de l'ordonnance du 17 octobre 2023. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 2 avril 2024. Le 3 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué au tribunal un extrait du fichier national des étrangers indiquant qu'avait été remis à Mme B, le 22 janvier 2024, un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 2307884) du 17 octobre 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une date de convocation à Mme B en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans, laquelle date devait intervenir dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, et de lui remettre, ce même jour, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'à la remise en mains propres à l'intéressée du nouveau certificat de résidence auquel elle avait droit. La préfète du Val-de-Marne n'a pas exécuté cette ordonnance dans les délais impartis. Par une lettre du 3 novembre 2023, Mme B a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de cette ordonnance. La préfète du Val-de-Marne n'a présenté aucune observation pendant la phase administrative. Elle a toutefois convoqué l'intéressée en préfecture le 22 janvier 2024, soit trois mois après le délai fixé par le juge des référés, et lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois. 2. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 3. Par son mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme B a indiqué qu'elle se désistait de sa demande d'exécution de l'ordonnance du 17 octobre 2023. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement des conclusions de sa demande d'exécution de l'ordonnance du 17 octobre 2023. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne. Le juge des référés, Signé : M. Aymard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2403403