Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00972

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00972 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVKE AFFAIRE : [H] / [U] OBJET : Demande en conversion de la séparation de corps en divorce DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [H] né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN DÉFENDERESSE Madame [Y] [C] [U] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [E] [V] [H] et de Madame [Y] [C] [U] a été célébré le [Date mariage 7] 1966 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (38) après contrat reçu le 02 septembre 1966 par Maître [P] [D], notaire, à [Localité 10] (01) . Deux enfants sont issus de cette union : - [R] [I] [A] [M] [H] , née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12] (01) - [Z] [L] [H] , née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 10] (01). Par jugement en date du 18 novembre 1996 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a : - prononcé la séparation de corps entre Monsieur [E] [V] [H] et Madame [Y] [C] [U] sur le fondement des articles 233 à 236 du Code Civil, - Prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - dit qu'à défaut d’accord sur la désignation du notaire liquidateur, est commis Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Ain afin de designer un notaire qui ne soit le conseil d'aucune des parties pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous la surveillance du Juge de la mise en état chargé des affaires familiales, et faire rapport en cas de difficultés , - dit que le notaire liquidateur aura la faculté de procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé, - condamné Monsieur [E] [H] à servir a Madame [Y] [U] une pension alimentaire de 1.200 francs pour elle-même , - concernant les enfants , prévu les mesures suivantes : *l’autorité parentale conjointe , *l'attribution au père de la résidence habituelle de l’enfant [Z], * les droits de visite et d’hébergement de la mère qui s’exerceront selon le désir d'[Z] . Ce jugement de séparation de corps a été transcrit en marge de l’acte de mariage des époux Monsieur [E] [V] [H] et Madame [Y] [C] [U], le 31 mars 1998 . Par assignation en date du 29 mars 2024, Monsieur [E] [V] [H] demande la conversion de la séparation de corps en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil. L'épouse défenderesse, régulièrement assignée en l'étude, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du Code de Procédure Civile. Il est expressément renvoyé à l'assignation pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Monsieur [E] [V] [H] . La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 28 mai 2024 . L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2024 . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire , susceptible d'appel, Vu le jugement prononçant la séparation de corps entre Monsieur [E] [V] [H] et Madame [Y] [C] [U] sur le fondement des articles 233 à 236 du Code Civil , en date du 18 novembre 1996 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mai 2024 , Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil par conversion de la séparation de corps en vertu de l'article 306 du code civil de : Monsieur [E] [V] [H] né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 10] (01), ET DE Madame [Y] [C] [U] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 10] (01) mariés le [Date mariage 7] 1966 à [Localité 11] (38) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Constate l'absence de demandes de mesures accessoires au divorce , Rejette toute autre demande , Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens , Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile , Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile, le 02 septembre 2024 , la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES