Cour de cassation, 23 novembre 1972. 71-13.260

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... AYANT PROCEDE A LA VIDANGE DE SON ETANG, ALIMENTE PAR UNE RIVIERE, D'IMPORTANTES QUANTITES DE VASE SE DEVERSERENT DANS CE COURS D'EAU ET CAUSERENT LA PERTE D'ALEVINS DANS UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE INSTALLE EN AVAL PAR Y... ; QUE CE DERNIER A DEMANDE A X... REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE X... RESPONSABLE PAR MANQUE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, SI LA RIVIERE N'ETAIT PAS DEJA ENVASEE EN AMONT DE L'ETANG ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, SI X... ARGUAIT QUE LE COURS D'EAU ETAIT ENVASE EN AMONT, C'ETAIT POUR SOUTENIR QUE LA VASE L'ENCOMBRANT EN AVAL POUVAIT, COMME CELLE D'AMONT, PROVENIR DE LA DECOMPOSITION DE DECHETS FORESTIERS QUI AURAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE, DE PROCES-VERBAUX ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER, ETABLISSAIENT DE FACON INDISCUTABLE QUE LA MISE EN VIDANGE DE L'ETANG AVAIT CAUSE LE DEVERSEMENT DE VASES DANS LA RIVIERE, QU'UNE DERIVATION ETABLIE PAR X... S'ETAIT RAPIDEMENT REVELEE INEFFICACE, QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR ARRETER CET ECOULEMENT DE VASES, ET QU'EN PROCEDANT SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, A UNE PERIODE MAL CHOISIE PARCE QUE VOISINE DU " GROS D'EAU ", ET MALGRETOUTES LES MISES EN GARDE ET LES RECOMMANDATIONS, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR Y... ; QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LA RELATION INEXACTE DES CONCLUSIONS D'X... DANS L'EXPOSE DE SES PRETENTIONS DEVANT LES JUGES D'APPEL A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION, ET QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS EFFECTIVEMENT PRISES ; D'OU IL SUIT QUE CE CHEF DU MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOYEN TIRE D'UNE DECLARATION DE Y... RELATIVE AUX RESSOURCES D'EAU DE SON INSTALLATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENT PRESENTE PAR X... SELON LEQUEL Y... AVAIT DISPOSE D'UNE RESERVE D'EAU INSUFFISANTE, L'ARRET ENONCE QUE, A JUSTE TITRE, Y... AVAIT FAIT REMARQUER QUE CETTE RESERVE ETAIT LIMITEE ET N'AVAIT DURE QUE QUELQUES JOURS ; QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE ENONCEE DANS CE DEUXIEME CHEF DU MOYEN ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DEUX DES CHEFS DE PREJUDICE RETENUS POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES UN MOTIF CONCERNANT LES POISSONS DETRUITS, ENONCE QU'AU VU DE TOUS LES ELEMENTS EN SA POSSESSION IL CONVENAIT DE S'EN TENIR AUX EVALUATIONS DE L'EXPERT ET DE CONFIRMER DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE ; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR Y... COMPRENAIT LE COUT DE TRAVAUX DE NETTOIEMENT DE LA RIVIERE ET DE L'INSTALLATION PISCICOLE, ET UN MANQUE A GAGNER DU A UNE GENE PROFESSIONNELLE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DU PREJUDICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX