Cour d'appel, 10 septembre 2024. 22/04015

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Ch. Sociale -Section A N° Minute N° RG 22/04015 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSNT ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 10 SEPTEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG F21/00010) rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Gap en date du 17 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2022 Vu la procédure entre : APPELANTE : Madame [B] [D] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIME : Etablissement Public [Adresse 5], pris en la personne de sa directrice, madame [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04015 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSNT ; Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 4 juillet 2024, madame [B] [D] déclare se désister de son instance et action ; Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 juillet 2024 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de madame [B] [D]; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et du rôle de l'audience de plaidoiries du 2 décembre 2024 ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés. La greffière, La conseillère chargée de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 10 septembre 2024