Tribunal Administratif de Nice, 05 décembre 2023. 2305015

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre C de ramener le taux de l'amende à son taux initial ; 2°) d'enjoindre à la trésorerie de Nice Alpes-Maritimes Amendes de lui rembourser la somme de 660 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de l'annulation de la majoration de l'amende forfaitaire et le remboursement de 660 euros par la trésorerie de Nice Alpes-Maritimes Amendes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes soutient sans être contredit par le requérant que M. C a procédé en date du 30 octobre 2023 à l'annulation de la majoration de l'amende forfaitaire ramenant son montant de 375 euros à 90 euros et que la trésorerie de Nice Alpes-Maritimes Amendes procédera prochainement au remboursement de 660 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 5 décembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé V. Chevalier-AubertLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.