Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 29 octobre 2024. 2405325

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2405325

Date de décision :

29 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 19 février 2024 par laquelle elle l'a informé du retrait total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été réservée. Il soutient que les travaux ont été réalisés après le dépôt de sa demande de prime. La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Strasbourg, le 29 octobre 2024. Le président de la 5e chambre C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2405325

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique