Tribunal judiciaire, 11 novembre 2024. 24/00894

Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00894 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KX3B ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier, Dans l'instance concernant : Monsieur [E] [O] né le 13 Septembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 08 aout 2024 ; Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [1] en date du 10 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ; Vu la demande d’observations faites par le greffe envoyée le 11 novembre 2024 à 09heures25 à la personne chargée d’une mesure de protection restée sans réponse ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [E] [O] a été placé à l’isolement au regard des certificats médicaux en date du XXXXX ; Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ; Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 10 novembre 2024, Monsieur [E] [O] présente des troubles “ un état clinique instable, fluctuant entre des phases de sédation profionde et des épisodes d’agitation psychomotrices intense, lors des phases d’agitation, le patient peut devenir verbalement agressif et menaçant envers le personnel soignants, manifestant une hostilité, comportements auto-agressifs en se cognant la tête ce qui constitue un risque de blessure, son intolérance aux traitements médicamenteux complique la prise en charge limitant les options pour apaiser les crises d’agitations” nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ; OU Attendu qu’il résulte des certificats médicaux transmis que la mesure n’apparaît pas adaptée, nécessaire et proportionnée au risque d’un dommage immédiat ou imminent ; P A R C E S M O T I F S Statuant en notre cabinet et en premier ressort ; Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ; Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement (et) contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [E] [O] ; *** Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [E] [O] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes. Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale Fait en notre cabinet le 11 Novembre 2024 à XX heures XX ; Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 11 Novembre 2024 Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [E] [O] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 11 Novembre 2024 Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée à la personne chargée d’une mesure de protection par courriel Le 11 Novembre 2024 Le Greffier Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 11 Novembre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 11 Novembre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif - interjeter appel le Procureur de la République