Tribunal Administratif de Grenoble, 12 décembre 2024. 2408943

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la société Shop'mfood, représentée par Me Cottet-Bretonnier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement " Shop'MFood " situé à Annecy ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : S'agissant de l'urgence : - l'urgence est caractérisée car l'arrêté litigieux entraîne une perte importante de son chiffre d'affaires, qu'elle peine à relancer son activité depuis la précédente fermeture administrative de 15 jours en août 2024, qu'elle a procédé à de nombreux travaux pour poursuivre son activité et qu'elle doit s'acquitter, durant cette période, de l'intégralité de ses charges et loyer ; S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision méconnaît l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure en l'absence de troubles à l'ordre, à la sécurité ou la tranquillité publics ; - la décision est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro 2408941. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Navarrete, représentant la société Shop'MFood. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet de Haute-Savoie a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Shop M'Food pour une durée d'un mois par un arrêté du 7 novembre 2024 dont la société Shop'MFood demande la suspension de l'exécution dans la présente instance. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Shop'mfood est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shop'mfood et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024. Le juge des référés,Le greffier, J. A P. Muller La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.