Cour de cassation, 16 avril 2008. 07-12.220

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 15 octobre 2004, le juge des tutelles a placé M. David X..., né le 17 avril 1986, sous le régime de la tutelle et désigné l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour exercer les fonctions de gérant de tutelles ; que son père M. Christian X... a formé un recours contre cette désignation ; Attendu que M.David X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 20 janvier 2006) d'avoir désigné l'APAJH pour exercer les fonctions de gérant de tutelle, alors que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; qu'ayant constaté l'absence de conflit entre les parents de David X... et leur accord pour que la tutelle soit exercée par sa mère, le tribunal, qui a néanmoins confirmé la désignation de l'APAJH en qualité de gérant de tutelle aux motifs inopérants que cette association avait trouvé un CAT pour David et qu'elle lui cherchait un foyer à l'extérieur de sa famille, sans caractériser en quoi la désignation de sa mère en qualité de tutrice aurait été contraire à l'intérêt de son fils, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 495, 497 et 499 du code civil ; Mais attendu que le tribunal a souverainement estimé que malgré l'absence de conflit entre les parents, la désignation de l'APAJH qui cherche pour M. David X..., en accord avec sa mère, un foyer extérieur à la famille en raison des conflits importants entre ce dernier et ses frères et soeur, était la plus appropriée à l'intérêt de l'incapable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. David X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.