Cour d'appel, 23 juin 2023. 23/00065

N° 25 DOSSIER: N° RG 23/00065 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOWK COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance de désistement du 23 Juin 2023 [P] [Z] LIMOGES, le 23 Juin 2023 à Monsieur Jean-Pierre COLOMER, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assisté de Madame Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : [P] [Z] née le 03 Novembre 1997 à [Localité 6] (BULGARIE), demeurant [Adresse 4] Actuellement hospitalisée au [Adresse 5], Assistée de maître TAYEB BEY Chérifa, avocat au barreau de LIMOGES, Appelante d'une ordonnance rendue le 12 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges ET : - MADAME LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 2], pris en la personne de Madame Fabienne ROZE, avocat général, non comparant mais a déposé des réquisitions écrites - MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS ESQUIROL, demeurant [Adresse 1] - [W] [Z], demeurant [Adresse 3] INTIMES ' Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciiare de LIMOGES en date du 12 juin 2023 Vu le courrier d'appel de [P] [Z], reçu le 12 Juin 2023 au greffe de la cour d'appel à l'encontre de l'ordonnance susvisée, Vu le courrier de [P] [Z], en date 21 juin 2023 par lequel elle indique se désister de son recours, Attendu qu'il convient de constater le désistement et le dessaisissement de la cour d'appel de Limoges dans le dossier inscrit sous le numéro N° RG 23/00065 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOWK ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATONS le désistement de [P] [Z] et le dessaisissement de la cour d'appel de Limoges dans le dossier inscrit sous le numéro N° RG 23/00065 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOWK ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Jeanne Raïssa POUSSIN Jean-Pierre COLOMER