Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 24/03742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [D] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03742 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QQB N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 septembre 2024 DEMANDERESSE Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007 DÉFENDERESSE Madame [D] [O], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 09 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03742 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QQB EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 janvier 2015, la société CDC HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [O] [D] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] et une place de stationnement n°66 au sein du même immeuble, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 553,41 euros et d'une provision pour charges de 212,87 euros. Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2370,37 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [D] le 10 octobre 2023. Par assignation du 22 mars 2024, la société CDC HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [O] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 2 261,98 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté, outre le paiement des loyers échus au jour de la décision à venir, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. À l'audience du 17 mai 2024, la société CDC HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse considérant qu'il y a bien une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Mme [O] [D] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros, en plus du loyer courant. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai. Elle déclare ne pas faire l'objet d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail En application des dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Sur la recevabilité de la demande La société CDC HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Toutefois, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui est d'application immédiate mais non rétroactive (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002). En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a été signifié à la locataire le 12 octobre 2023 lui laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 2 370.34 euros au principal. Cependant, lors de la délivrance du commandement de payer, le bail en cours avait été renouvelé pour la dernière fois le 13 janvier 2021, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Aussi, il y a lieu de faire application du délai de deux mois, prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans son ancienne rédaction, qui expirait au 12 décembre 2023. Or il résulte du décompte versé au débat que Mme [O] [D] a réglé les sommes dues dans ce délai (1270.92 euros versés le 03 novembre 2023 et 1270.92 versés le 03 décembre 2023). La clause résolutoire ne saurait donc avoir été acquise et par conséquent, la société CDC HABITAT sera déboutée de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes. Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Mme [O] [D] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 29 avril 2024Mme [O] [D] lui devait la somme de 2261,98 euros, échéance du mois d'avril 2024 incluse et soustraction faite des frais de procédure. Mme [O] [D] ne contestant pas ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision. Compte-tenu de la demande de délai de paiement qu'elle a formée à l'audience, de la situation économique de la débitrice et de l'accord du bailleur concernant l'échéancier proposé, elle sera autorisée, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à se libérer de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. Sur les demandes accessoires Mme [O] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit et ne peut être écartée en référé. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEBOUTONS la société CDC HABITAT de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire, ainsi que sur ses demandes subséquentes d'expulsion, de transport des meubles et d'indemnité d'occupation concernant le logement et la place de stationnement n°66 pris à bail le 13 janvier 2015 par Mme [O] [D] situé [Adresse 1] à [Localité 3], CONDAMNONS Mme [O] [D] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 2 261,98 euros (deux mille deux cent soixante et un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 29 avril 2024, AUTORISONS Mme [O] [D] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 15 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 150 euros (cent cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties, RAPPELONS qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, DÉBOUTONS la société CDC HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [O] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 octobre 2023, RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge