Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juin 2024. 23MA02013

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Castel et Fromaget, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le n° 342 732 351, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP) et la société Les Escampons à lui verser, à titre de provision, la somme de 76 138,43 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation à compter du 9 septembre 2021, en deuxième lieu, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et la société Les Escampons à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 040 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnité de recouvrement, et, en troisième lieu, de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2207527 du 12 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la chambre de commerce et d'industrie à verser à la société Castel et Fromaget, à titre provisionnel, une indemnité de 9 798,91 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 9 septembre 2021, ces intérêts étant capitalisés, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société Castel et Fromaget, représentée par la société civile professionnelle UGGC Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser, à titre de provision, la somme de 70 918,63 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, capitalisés à compter du 9 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle ; 3°) de la condamner en outre à lui payer, également à titre de provision, la somme de 12 040 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 2192-13 du code de la commande publique ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Castel et Fromaget déclare se désister de l'instance. Par une décision du 1er janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. A B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par mémoire enregistré le 5 juin 2024, la société Castel et Fromaget a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties intimées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Castel et Fromaget. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Castel et Fromaget, à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et à la société Les Escampons. Fait à Marseille, le 17 juin 2024. 2