Cour d'appel, 21 novembre 2023. 22/17749

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17749 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRUU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022 -Tribunal paritaire des baux ruraux d'ETAMPES RG n° 51-21-0005 APPELANT Monsieur [J] [A] [Adresse 10] [Localité 9] né le 05 Octobre 1966 à Représenté par Me Marie SOYER de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 et assisté par Me Oph2lie MONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMES Madame [F] [L] veuve [I] [Adresse 8] [Localité 6] née le 12 Mai 1935 à [Localité 12] ([Localité 4]) Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0830 Madame [S] [I] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 6] née le 19 Janvier 1959 à [Localité 11] ([Localité 4]) Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0830 Madame [E] [I] épouse [W] L'Emérillon [Localité 3] née le 22 Novembre 1963 à [Localité 11] ([Localité 4]) Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0830 Madame [R] [I] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 7] née le 24 Mars 1966 à [Localité 11] ([Localité 4]) Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0830 Monsieur [X] [I] [Adresse 5] [Localité 6] né le 21 Juin 1961 à [Localité 11] ([Localité 4]) Représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0830 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Marie MONGIN, Conseiller M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [B] [G] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition. Exposé du litige Par déclaration parvenue au greffe le 28 octobre 2022, M. [J] [A] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2022 par le juge tribunal paritaire des baux ruraux d'Etampes dans le litige l'opposant aux Consorts [I]. Par ses dernières conclusions déposées sur le RPVA le 17 octobre 2023 M. [J] [A] demande qu'il soit pris acte de son désistement et que soit constatée l'extinction de l'instance, ajoutant que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Par dernières conclusions déposées sur le RPVA le 19 octobre 2023 les Consorts [I] demandent qu'il soit donné acte de leur acceptation du désistement, ajoutant que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Sur ce, Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'incident et de constater l'extinction de l'instance. Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Par ces motifs, Par arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement de M. [J] [A], l'acceptation par les Consorts [I] et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. La Greffière La Présidente