Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/00503

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04319 du 21 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/00503 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PDA AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [D] [C] née le 10 Novembre 1975 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 21 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel MATTEI Martine Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 11 janvier 2024 à [D] [C] d’un montant total de 2 287 € représentant des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 16 janvier 2024. Par courrier du 26 janvier 2024, [D] [C] a formé opposition à cette contrainte. À l'audience du 21 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister. [D] [C] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celle-ci est représentée. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 16 janvier 2024 à [D] [C], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 11 janvier 2024 d'un montant de 2 287 € à l'encontre de [D] [C]; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. Notifié le : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE