Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 22/01956

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/01956 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTGH / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [J] [X] épouse [C] C / [R] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [X] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 697 DEFENDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1297 Expédition et exécutoire le : à : Me Jean-michel LAMBERT, vestiaire : 697 Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, vestiaire : 1297 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [J] [X] et M. [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (69). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. ***** Par exploit d'huissier du 25 février 2022, Mme [J] [X] a assigné M. [R] [C] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2022. ***** Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 28 mars 2023, Mme [J] [X] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce entre Monsieur [R] [C] et Madame [X] [J], en application des dispositions de l'article 233 du Code civil, - HOMOLOGUER le projet de règlement des effets du divorce, - ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - PRONONCER la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux. ***** Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 17 octobre 2022, M. [R] [C] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce entre Monsieur [R] [C] et Madame [X] [J], en application des dispositions de l'article 233 du Code civil, - HOMOLOGUER le projet de règlement des effets du divorce, - ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - PRONONCER la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux. ***** En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des motifs. ***** Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire. ***** L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 janvier 2024 et l'affaire a été fixée pour être plaidée le 9 avril 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024 prorogé au 11 juillet 2024 en raison de la surcharge du service. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ; DÉBOUTE les parties de leur demande en divorce et des demandes subséquentes ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES